Index égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024

Pour rappel, cet index, correspondant à une note sur 100 points, est calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise :

• écart de rémunération femmes / hommes
• écart de taux d’augmentations individuelles
• nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
• parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
• écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes.

Une fois l’index calculé, il est publié sur le site internet de l’entreprise, déclaré à l’inspection du travail via le site : https://egapro.travail.gouv.fr/ et communiqué au CSE via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).

La publication sur le site internet de l’entreprise doit avoir lieu au plus tard le 1^er mars 2024.

Le défaut de publication de l’index par les entreprises concernées les expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.

Pour rappel, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure :

• à 85 points sont tenues de publier les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte sur le site internet de l’entreprise. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
• à 75 points sont tenues de publier des mesures de correction et de rattrapage sur le site internet de l’entreprise. L’employeur doit en outre les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les avocats du cabinet actance restent, bien entendu, mobilisés pour vous aider à vous conformer à vos obligations légales en matière d’index égalité femmes / hommes.