Dissolution de l’Assemblée nationale : les impacts sur les textes à venir en droit social

La dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée par le Président de la République le 9 juin  2024, met un coup d’arrêt  à l’examen de  projets ou propositions de lois en cours de discussion ou qui devaient l’être dans les prochaines semaines ou prochains mois.

Certains de ces textes avaient des implications sociales directes.  

Ainsi :

• Le projet de loi de simplification de la vie économique qui était en cours d’examen est pour l’heure suspendu.

Pour rappel, ce texte avait pour ambition la simplification du bulletin de paie, un allègement des démarches pour les entreprises (ex : transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable obligatoire, supprimer certains régimes de déclaration préalable obligatoire, alléger ou supprimer certaines procédures ou formalités déclaratives des entreprises, réduction du délai d’information des salariés en cas de cession, généralisation de la médiation dans les entreprises (etc. ) ;

• La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe ;
• La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire ;
• Le projet de loi qui devait venir compléter les ordonnances de 2017.

La réforme de l’assurance chômage devrait, quant à elle, être menée à terme, le premier ministre ayant confirmé, le 17 juin, qu’un décret serait pris d’ici le 1er juillet, soit, avant le deuxième tour des élections législatives anticipées.

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