Convention collective Syntec : nouveautés sur le forfait jours

L’avenant du 13 décembre 2022 à l’accord sur la durée du travail a été étendu (arrêté du 12 juin 2024 publié au JO du 20 juin 2024).

Ses dispositions seront donc applicables à tous les employeurs et salariés de la branche professionnelle, qu’ils soient adhérents ou non à l’une des organisations signataires, à compter du 1^er juillet 2024.

Les principales dispositions de l’avenant sont les suivantes :

• Salariés concernés par le forfait jours:
  • Le forfait jours est ouvert aux salariés cadres de Position 2.3 qui perçoivent au moins 122% du minimum conventionnel (soit environ 47Keuros brut par an à ce jour).
  • Avant : Le forfait jours était restreint aux salariés cadres à partir de la Position 3.1 (avec majoration de 120%) ou aux salariés percevant une rémunération d’au moins 2 PASS.
• Contrôle de la charge de travaildu salarié en forfait jours :
  • Pour assurer le contrôle de la charge de travail, un seul entretien est désormais obligatoire pour discuter de la charge de travail, de l’organisation du travail, de l’équilibre vie professionnelle/vie privée, et de la rémunération ;
  • Avant, 2 entretiens minimum sur le forfait jours devaient être fixés en application de la convention collective.
• Droit à la déconnexion:
  • Introduction d’un chapitre spécifique sur le droit et l’obligation de déconnexion pour assurer le respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés ;
  • Nomination d’un référent à la déconnexion dans les entreprises de plus de 250 salariés.

actance vous encourage à intégrer ces nouvelles dispositions dans vos pratiques.