Contenu du PAP : nouvelles mentions obligatoires

Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord collectif qui fixe les règles d’organisation des élections du CSE.

La négociation du PAP est obligatoire. L’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le PAP.

Auparavant, le Code du travail ne prévoyait rien sur le contenu des invitations à adresser aux organisations syndicales en vue de la négociation du PAP. Il se limitait à préciser les modalités d’envoi de cette invitation (par tout moyen ou par courrier en fonction du syndicat s’il est représentatif ou non : article L. 2314-5 du code du travail).

En pratique, certaines organisations syndicales recevaient des courriers d’invitation à négocier des PAP trop imprécis, ne comportant pas suffisamment d’informations pour identifier l’employeur concerné et empêchant parfois leur présence aux négociations.

Pour y remédier, le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 prévoit, depuis le 8 juin 2024, l’obligation pour les employeurs, de mentionner dans le courrier d’invitation à négocier le PAP, les informations suivantes (nouvel art. D. 2314-1-1 du Code du travail) :

• le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
• l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
• le lieu, la date et l’heure de la première réunion du PAP.

actance reste à votre disposition pour vous accompagner dans la négociation du PAP et plus globalement dans le la mise en place ou le renouvellement de votre CSE.