Congés payés et arrêts maladie : le Conseil d’Etat se prononce à son tour Congés payés et arrêts maladie : le Conseil d’Etat se prononce à son tour

Dans un avis publié le 13 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions du code du travail français en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie.

Pour mémoire, en septembre dernier, la Cour de cassation a écarté le droit français au profit du droit européen, en accordant des droits à congés payés aux salariés en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à n° 22-17.342 et n° 22-17.638).

Pour autant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février dernier, a jugé les dispositions législatives relatives aux congés payés conformes à la Constitution.

Aux dernières nouvelles, le Gouvernement envisage de proposer un amendement permettant de rendre le droit du travail français conforme avec le droit de l’Union européenne dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui sera bientôt examiné en première lecture à l’Assemblée nationale, après avoir été adopté par le Sénat en décembre dernier. 

Saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a analysé le projet d’amendement qui lui a été soumis.

Nous faisons le point sur les éléments essentiels de l’avis du Conseil d’Etat :

• Durée minimale du congés payés annuel en cas d’arrêt maladie non professionnel: Selon le Conseil d’État, ni la Constitution, ni le droit de l’Union européenne, ni aucune règle de droit européen ou international ne reconnaît un droit à un congé annuel supérieur à quatre semaines.
  Le projet d’amendement proposé par le Gouvernement peut donc prévoir l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant les arrêt de travail pour maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours (4 semaines). Cette règle serait applicable pour le passé et pour l’avenir.

• Durée du report des congés payés acquis: Le Conseil d’État estime qu’il n’est pas possible de fixer, au regard de la durée d’un an retenue par le droit national pour la période d’acquisition des congés payés, une durée de la période de report des congés acquis antérieurement à un arrêt maladie ou au cours d’un arrêt maladie qui soit inférieure à 15 mois.
  Le projet d’amendement proposé par le Gouvernement peut prévoir le report des congés payés acquis pendant une période de 15 mois, à l’issue de laquelle les droits seraient éteints de manière automatique.

• Délai de prescription: Le Conseil d’Etat estime possible de prévoir que l’action du salarié qui est encore dans l’entreprise et qui demande le droit de prendre des congés au titre des dispositions introduites dans le droit national par la loi de transposition, soit soumise à un délai de forclusion de 2 années à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, applicable même en l’absence de démarche d’information de l’employeur.

Le Conseil d’Etat suggère au Gouvernement de compléter en ce sens le projet d’amendement envisagé.

Tous les yeux sont désormais tournés vers la position du Législateur qui devrait intervenir prochainement.

Affaire à suivre…