Congés payés et arrêts maladie : la loi est publiée au Journal officiel !
Après plusieurs mois d’attente, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024. Finalement, le Conseil constitutionnel n’aura pas été saisi avant la promulgation de la loi.
L’article 37 de la loi visant à mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie est entré en vigueur le 24 avril 2024.
Le texte n’a pas évolué depuis son adoption au Parlement le 10 avril dernier (Cf News : Congés payés et arrêts maladie : adoption définitive du projet de loi du 16 avril 2024).
Pour reprendre les grandes lignes, la loi :
- accorde 2 jours ouvrables de congés payés, dans la limite de 24 jours par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle;
- fixe un délai de report des congés payés de 15 mois ;
- fixe un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés toujours en poste, soit jusqu’au 24 avril 2026 pour solliciter des rappels de congés payés pouvant remonter jusqu’au 1er décembre 2009 ;
- prévoit une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, sur ses droits à congé.
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