Congés payés et arrêts-maladie : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale Congés payés et arrêts-maladie : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 18 au 19 mars 2024, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue ».

L’amendement, déposé par le Gouvernement le 15 mars, portant sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie a été intégré à l’article 32 bis du projet de loi.

Quelles sont les mesures principales prévues dans le texte ?

• Plus de limitation à un an de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou une maladie professionnelle. Les salariés continuent à accumuler des congés payés même après un an d’arrêt de travail pour AT/MP ;
• Acquisition de congés payés limitée à 4 semaines pour les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnelle;
• Instauration d’un délai de report de 15 mois :
  • Les congés payés acquis avant l’arrêt maladie: Lorsque le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
    Ce délai de report débute à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, postérieurement à sa reprise d’activité, les informations sur le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris ;
  • Les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie: Lorsque les congés ont été acquis au cours d’un arrêt maladie, le salarié bénéfice d’un délai de report de 15 mois pour pouvoir les utiliser :

• • • Si l’arrêt maladie a une durée de moins d’un an, le délai de report débute également à compter de l’information du salarié ;
    • Si l’arrêt maladie dure depuis au moins un an : le délai de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si à cette date, le contrat de travail continue à être suspendu en raison de la maladie ou de l’accident.

• Nouvelle obligation d’information : A l’issue d’une période d’arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur l’informe, dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail et par tout moyen conférant date certaine du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
• Possibilité de négocier par accord d’entreprise une durée de report des congés payés supérieure à 15 mois ;
• Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés auraient une portée rétroactive et seraient applicables depuis le 1^er décembre 2009 ;
• Les salariés auraient 2 ans pour agir à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009. Pour les contrats déjà rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, il convient d’appliquer les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.

Pour en savoir plus, consultez l’actu tendance n° 718.

Il s’agit à ce stage d’un projet de loi, le texte pouvant encore évoluer. Il devrait être examiné au mois d’avril 2024 par la Commission Mixte Paritaire. En cas d’accord, l’adoption définitive par l’Assemblée nationale et le Sénat devrait avoir lieu dans la foulée.

A suivre…