Congés payés et arrêts-maladie : adoption définitive du projet de loi Congés payés et arrêts-maladie : adoption définitive du projet de loi
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue » a été adopté définitivement par le Sénat le 9 avril et par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.
Depuis son adoption en commission mixte paritaire le 4 avril 2024, aucune modification n’est intervenue sur le fond, concernant les nouvelles mesures relatives aux congés payés.
C’est désormais l’article 37 du projet de loi (et non plus l’article 32b) qui apporte une réponse législative aux arrêts du 13 septembre 2023 relatives aux congés payés.
Revenons sur les mesures principales :
- Arrêt pour accident du travail et maladie professionnelle : Plus de limitation à un an de l’acquisition des congés payés ;
- Arrêt pour accident ou maladie de nature non professionnelle : Acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an ;
- Instauration d’un délai de report des congés payés : Les congés payés acquis, avant et pendant un arrêt maladie, peuvent être reportés.
- La durée du délai de report est fixée à 15 mois. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer une durée de la période de report supérieure.
- Distinction entre :
- Les congés payés acquis avant l’arrêt maladie : Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations mentionnées ci-dessous ;
- Les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie : Lorsque les congés payés ont été acquis au cours d’un arrêt maladie, le salarié bénéfice d’un délai de report de 15 mois pour pouvoir les utiliser :
- Si l’arrêt maladie a une durée de moins d’un an, le délai de report débute à compter de l’information du salarié (cf. ci-dessous) ;
- Si l’arrêt maladie dure depuis au moins un an : le délai de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si à cette date, le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie ou de l’accident.
- Nouvelle obligation d’information : A l’issue d’une période d’arrêt de travail du salarié pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur l’informe, dans un délai de 1 mois qui suit la reprise du travail et par tout moyen conférant date certaine et notamment au moyen du bulletin de paie :
- du nombre de jours de congé dont il dispose ,
- et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
- Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés sont rétroactives et peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009. Les salariés en poste disposent d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, il convient d’appliquer la prescription triennale.
La loi sera promulguée très prochainement, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
actance reste bien entendu à votre entière disposition pour vous aider à mettre en place ces nouvelles règles au sein de l’entreprise et pour traiter les éventuelles demandes rétroactives de congés payés.
