Congés payés et arrêts maladie : accord sur le texte en commission mixte paritaire Congés payés et arrêts maladie : accord sur le texte en commission mixte paritaire

Pour mémoire, le projet de loi d’adaptation au droit de l’union européenne contenant les mesures visant à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, a été adopté à l’Assemblée nationale le 18 mars 2024.

Réunis le 4 avril 2024, en commission mixte paritaire (CMP), les députés et les sénateurs se sont mis d’accord sur un texte commun. Il semblerait, selon nos informations, que le texte ait été modifié. Le délai d’information du salarié par l’employeur sur ses droits à congés à l’issue de la période d’arrêt de travail aurait été allongé. Mais pour le moment, le texte de la CMP n’est pas accessible pour vous apporter des précisions sur ces modifications.

Quand la loi va-t-elle être définitivement adoptée ?

• l’agenda du Sénat indique que le texte de la CMP devrait être examiné le 9 avril 2024 ;
• les députés devraient se pencher sur le texte le lendemain, soit le 10 avril 2024.

La loi sera ensuite promulguée, sous réserve d’un éventuel passage du texte devant le Conseil constitutionnel.

Le texte pourrait donc être promulgué au plus tard à la mi-mai en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

Nous y reviendrons !