CCN Syntec : entrée en vigueur de l’accord sur l’organisation hybride du travail en entreprise au 1er avril 2024 CCN Syntec : entrée en vigueur de l’accord sur l’organisation hybride du travail en entreprise au 1er avril 2024

L’accord s’articule autour de 4 priorités :

• organiser ;
• sécuriser ;
• accompagner ;
• communiquer

1. L’organisation du télétravail dans les entreprises du secteur de la branche

L’accord offre un cadre commun pouvant servir de base à des adaptations au sein d’un accord d’entreprise ou d’une charte, pour les entreprises mettant en place le travail hybride.

Il précise les clauses obligatoires d’un accord d’entreprise ou d’une charte relatifs au télétravail (conditions de passage en télétravail, les modalités d’acceptation par le salarié, les modalités de contrôle et du suivi de la charge de travail, l’accès aux personnes handicapées et femmes enceintes, réversibilité etc.).

L’accord prévoit notamment :

• le principe d’un temps de pause minimum de 45 minutes dès lors que le temps de travail quotidien du salarié atteint 6 heures ;
• la prise en charge, conformément aux dispositions légales, d’au moins 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, ce qui devrait donc concerné les salariés ayant choisi d’établir leur résidence loin de leur lieu de travail ;
• le maintien des titres restaurants pour les salariés en télétravail dès lors que les autres salariés de l’entreprise en bénéficient ;
• la prise en charge par l’employeur de tout autre frais éventuellement engagé par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, après accord de l’employeur et dans l’intérêt de l’entreprise.

En outre, l’accord recommande une présence physique minimale du salarié dans l’entreprise à hauteur de 20 % du temps de travail prévu dans le contrat de travail et laisse le soin aux employeurs de déterminer les jours de télétravail en tenant compte des besoins spécifiques liés à leur activité.

2. Santé et sécurité des salariés en télétravail

L’accord précise également que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables à tous les salariés, quelle que soit l’organisation du travail à laquelle ils sont soumis.

La mise en place du travail hybride doit donc « donner lieu dans les entreprises à une réflexion sur la préservation de la cohésion sociale du collectif de travail et à l’identification des risques professionnels liés à cette organisation de travail » par le biais du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ainsi, les partenaires sociaux  de la branche « s’engagent à élaborer un guide sur le sujet de la santé et de la sécurité dans le cadre d’une organisation hybride du travail, principalement à l’attention des employeurs et managers ».

3. Le droit à la déconnexion des télétravailleurs

L’accord contient des mesures concourant à l’effectivité du droit à la déconnexion et, en particulier, un rappel quant au fait que les salariés ne doivent pas répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de temps habituels de travail.

4. Mesures concernant les salariés handicapés, proche aidant, en congé en situation de grossesse etc.

Les salariés concernés peuvent solliciter un examen particulier de leur situation vis-à-vis des critères d’éligibilité mis en place dans leur entreprise.

Ils peuvent également solliciter la mise en place d’un rythme de télétravail individualisé, dérogeant au rythme de télétravail établi dans l’entreprise.

***

actance avocats est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre du télétravail au sein de votre entreprise.