Abandon de poste et présomption de démission : les précisions du Conseil d’Etat Abandon de poste et présomption de démission : les précisions du Conseil d’Etat

Pour mémoire, l’article L. 1237-1-1 du code du travail (issu de l’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) a institué une présomption de démission du salarié qui a abandonné son poste et n’a pas donné suite à la mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste adressée par son employeur.

Un décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 et une « foire aux questions » sont venus préciser les conditions d’application de ce dispositif (cf. actu tendance n°676 du 21 avril 2023 ).

Par  une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat :

• rejette les demandes d’annulation du décret et de la « foire aux questions » (FAQ) formulées par plusieurs syndicats, 
• précise que, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence.

Deux observations intéressantes peuvent être formulées :

1. Une attention toute particulière devra donc être apportée lors de la rédaction de la mise en demeure à défaut de quoi, la présomption de démission ne pourra pas jouer.
2. La FAQ initialement mise en ligne en avril 2023 suscitait de fortes critiques puisqu’elle « interdisait » à l’employeur de recourir au licenciement pour faute en cas d’abandon de poste : les syndicats contestaient notamment la légalité de cette disposition.

En juin 2023, cette version a été retirée du site du ministère du travail et une nouvelle version, expurgée de cette « interdiction litigieuse », a depuis été remise en ligne.

Le Conseil d’Etat prend acte de cette modification et juge qu’il n’y a dès lors pas lieu d’annuler la nouvelle version de la FAQ, qui n’interdit désormais plus à l’employeur de choisir entre licenciement pour faute et procédure de rupture pour abandon de poste.

actance fait évoluer son outil de communication dès janvier 2025. Cela pourrait générer l’envoi de doublons ou l’absence d’envoi de notre actu.

Dans un cas comme dans l’autre, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel.

actance a eu le plaisir de vous accompagner tout au long de l’année 2024 et se réjouit à l’idée de continuer à vous accompagner  en 2025.

L’ensemble de nos équipes vous souhaitent de très belles fêtes de fin d’année et vous retrouvent pour une nouvelle année d’actualité dès le 10 janvier 2025 !