Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors.
Continue readingActu Tendance n° 748
CET – monétisation des droits issus du CET – intégration dans le calcul de l’assiette de la prime de 13eme mois – non – – Transaction – droits nés après sa conclusion – irrecevabilité – – Inaptitude – reclassement du salarié – preuve du périmètre de reclassement – office du juge – – Elections – irrégularité – annulation automatique – non – – CDI d’employabilité – prolongation du dispositif – – Plateformes – Directive – publication au Journal officiel – – Loi Evin – Maintien des prestations après la résiliation du contrat d’assurance – manifestations cliniques antérieures à la résiliation – – Assurance – opposabilité des clauses d’exclusion – – PERCO – tables de mortalité genrées – interdiction – entrée en vigueur – – Plan d’épargne retraite – rapport de la Cour des comptes – – Santé mentale des travailleurs – performance économique – rapport de l’ONU – – Abandon de la CSRD – lettre ouverte pour sauver la CSRD
Continue readingPréjudice nécessaire ou nécessairement prouvé, analyse d’une distinction peu lisible
Par trois arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence liée à la théorie du préjudice nécessaire, théorie que l’on pensait abandonnée…
Continue readingActu Tendance n° 747
Lettre de licenciement – grief énoncés dans la lettre – non soutenus dans les conclusions – office du juge – – Maladie – absence de visite de reprise – pouvoir disciplinaire de l’employeur – oui – – Modification des conditions de travail – non-exécution du préavis – droit à l’indemnité compensatrice de préavis – non – – PSE – consultation du CSE – Risques psychosociaux – procédure – – IJSS- année incomplète – calcul – décret – – Assurance chômage – indemnisation – prolongation des règles actuelles – Décret – – Compte professionnel de prévention (C2P) – utilisation pour la retraite – majoration de durée d’assurance – circulaire CNAV o Travailleur frontalier – chômage – droit aux IJSS – – Mise en demeure – nullité – conséquence sur le paiement des sommes – – Action en responsabilité pour défaut de conseil – point de départ de la prescription quinquennale – – Fiscalité en cas de décès – versement de primes après 70 ans – absence de préjudice personnel de l’assuré – – Pouvoirs de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle – avis du Conseil d’Etat – – Arrêt médical – renseignement de la pathologie – décret – – Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 – publication du BOSS – – Intermédiation en assurance – responsabilité civile professionnelle – – Longue maladie – retour à l’emploi– rapport de l’institut national du cancer – – Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises – rapport
Continue readingN° 32 – November 04, 2024
Mediation or the search for a win / win solution for each party
New claims before the Court of Appeal