La rubrique du BOSS relative aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient opposable aux URSSAF à compter du 1er novembre 2024. Cette rubrique est le résultat de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août 2024…
Continue readingActu Tendance n° 746
Liberté d’expression – nullité du licenciement – indemnité d’éviction – calcul – – Licenciement pour motif économique – proposition de reclassement – contenu – – Règlement intérieur – action du syndicat – inopposabilité – procédure au fond – non – – Accord collectif – durée déterminée – possibilité de prorogation – oui – – SMIC – revalorisation – décret – – Option de souscription d’action – licenciement sans cause réelle et sérieuse – perte de chance – indemnisation – – ACPR – Avis – – PLF 2025 – indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique – – Médiateur de l’assurance – participation aux bénéfices – – CSRD – mise en place – moratoire
Continue readingAccident survenu en télétravail : accident domestique ou accident du travail ?
Ces deux dernières années, plusieurs Cours d’appel se sont prononcées sur le caractère professionnel ou non d’accidents survenus en télétravail…
Continue readingLoi de simplification : le Sénat apporte des modifications significatives
Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement…
Continue readingActu Tendance n° 745
Travail dissimulé – confiscation – produit de l’infraction – gain économique – notion – – Dénonciation du harcèlement moral – contestation du licenciement – délai de prescription pour agir – – Accord collectif – demande d’inopposabilité – syndicat non représentatif/ délai pour agir – – Syndicat/ action en substitution/ formalités/ non-respect/ sanction – – DSN – fiabilisation des données – DNS de substitution – précisions – – Loi de simplification – reprise des débats – vote du sénat – – CNIL – avis du Comité Européen à la protection des données – – AT/MP – contestation du taux – forclusion – effets – – Assurance vie – Obligations pré-contractuelles d’information – étendue – – PLF 2025 – assurance vie – succession – alignement de régime – proposition d’amendement – – PLFSS 2025 – forfait patient urgences – – PLFSS 2025 – indemnisation de la faute inexcusable – – PLFSS 2025 – véhicule de fonctions – avantage en nature – – PLFSS 2025 – examen de prévention bucco-dentaire – – Devoir de vigilance – carence – rapport – – PLF 2025 – impact sur la RSE
Continue readingNégociations des partenaires sociaux sur l’indemnisation chômage et sur l’emploi des Seniors : le calendrier est fixé
En l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors, le ministre du travail avait refusé, en mai dernier, de donner son agrément à la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 744
Discrimination – preuve – production des bulletins de salaire –RGPD – conformité – – Clause de non concurrence – nullité – droit à réparation – prescription – point de départ – – Coemploi – critères – illustration – – CSE– information insuffisante- saisine du tribunal – saisine tardive – date – – Chômage – indemnisation- prolongation du régime actuel – – Bonus- malus – prolongation – – PLFSS – premières mesures – – Chômeurs transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – nouvelle définition – – Meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration – directive – ordonnance de transposition – publication au JO o ACPR – Retrait d’agrément – – PLF 2025 – bons de souscription d’actions – nouvelles règles applicables – – PLF 2025- Protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique – – PLFSS 2025 – AT/MP- déficit fonctionnel permanent – – CCSF – contrat d’assurance obsèques – recommandations – – PASS – 2025 – – Santé au travail – modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude – mise en application décalée de 6 mois – – PLFSS 2025 branche maladie -ATMP – réforme de l’indemnisation des arrêts maladie – – Inégalités professionnelles entre hommes et femmes – rapport de l’APEC
Continue readingArrêts maladie abusifs : le début de la fin des dérives ?
Officiellement présenté le 10 octobre dernier à Bercy par les ministres de tutelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ambitionne de contenir le déficit de la branche maladie à 13,4 milliards d’euros l’an prochain…
Continue readingN° 31 – October 14, 2024
Implementation of a supplementary social protection scheme – attention to the collective nature – final stretch to bring schemes into compliance
Compensation – the notion of necessary loss
Non-competition clause: take care to comply with the conditions laid down in the collective bargaining agreement or employment contract before lifting the clause
Vers une nouvelle prolongation des règles d’utilisation des tickets restaurant en 2025
Dans une contexte d’inflation élevée, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait introduit une dérogation spécifique d’utilisation des tickets restaurant entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023…
Continue readingActu Tendance n° 743
Convention de forfait en jours – conformité des dispositifs de contrôles – effectivité de leur mise en œuvre – – Arrêt maladie ¬– acquisition de congés payés ¬– instances engagées avant la loi du 22 avril 2024 ¬– recevabilité des demandes – – Modulation du temps de travail ¬– trop perçu – remboursement – conditions – – Elections – représentation équilibrée hommes/femmes- non-respect – annulation des élections- non – – Inaptitude – avis – modèles – mise à jour – arrêté – – Catégories objectives- nouvelles catégories – mise en conformité avant le 31 décembre 2024 – – Cotisations – allègement dégressif – proposition de réforme – – Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé – – Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé – – Loi partage de la valeur – Prime de partage – questions- réponses – – BOSS – DSN- fait générateur des cotisations – harmonisation – – QVCT – anact – Infographie – – CSRD – guide d’application – foire aux questions- publication
Continue readingLes mesures sociales annoncées par le nouveau premier Ministre
Dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a esquissé des chantiers dont certains auront un impact direct en droit social…
Continue readingActu Tendance n° 742
Détention et consommation de stupéfiants hors du cadre professionnel- atteinte à la vie privée ou atteinte à la vie personnelle – distinction – sanction – – Messagerie professionnelle – diffusion de messages privés – atteinte à la vie privée – nullité du licenciement – oui – – Preuve issue d’une clé USB personnelle/ illicéité du mode de preuve – non – – Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement – proposition de présenter sa candidature – non conforme – – Désignation d’un RSS – rattachement idéologique du syndicat à un mouvement politique –validité de la désignation – – BOSS – bulletin de paie – mentions obligatoires – actualisation – – Prévoyance – liquidation judiciaire – résiliation du contrat – portabilité – non – – Epargne salariale – déblocage anticipé en cas de séparation amiable – avis du médiateur de l’AMF – – Hausse des tarifs des complémentaires santé – rapport du Sénat – propositions – – Fiscalité de l’épargne retraite – rapport de l’Assemblée nationale – recommandations – – Lanceur d’alerte – rapport du défenseur des droits
Continue readingBurn out : de l’importance des mots
Dans une affaire jugée le 28 mai 2024 par le Conseil d’État, un médecin a délivré à un salarié, un avis de prolongation d’arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l’assurance maladie portait, dans la rubrique « éléments d’ordre médical », la mention « burn-out »…
Continue reading