Transfert volontaire du contrat de travail – défaut d’accord exprès du salarié – conséquences – – Maladie professionnelle – opposabilité de la qualification par la CPAM – oui – – Droit d’alerte – recours multiples à l’expert – abus – – Licenciement pour motif économique – information du motif – référence au compte rendu du CSE – non – – Suivi médical des salariés – questions/réponses – – Attribution d’actions gratuites – perte de chance – évaluation – – Médiateur de l’assurance – étude de cas – absence d’information à la suite d’une demande de diminution des garanties – conséquences – – Décisions de justice et avis du médiateur ¬- impact – enquête – – Contrat responsable – proposition de refonte – communiqué du 26 septembre 2024 – – CNIL – accompagnement renforcé

Inaptitude – Avis d’inaptitude – sort du temps partiel thérapeutique mis en place antérieurement – – Télétravail – accident pendant la pause déjeuner – caractère professionnel de l’accident– oui – – Protocole d’accord pré-électoral – candidats et élus sur une liste signataire – contestation – recevabilité – non – – Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels – niveau de négociation – entreprise – – Avis d’arrêt de travail – nouveaux formulaires cerfa – – Accident du travail – procédure d’instruction – information du délai imparti à l’employeur pour répondre au questionnaire – inopposabilité – non – – Maladie professionnelle – procédure d’instruction – information de la possibilité de consulter le dossier – date – – Préjudice d’anxiété – attestation d’exposition – valeur probante – – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – devoir de vigilance – avis – – Médiation de l’assurance – Rapport d’activité 2023 – – Commission APEC – catégories objectives – – CSRD – guide à l’attention des élus du CSE – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts

Indemnisation – préjudice nécessaire – illustrations – – Contrat de prestation de service – transfert de responsabilité par convention – non – – Elections professionnelles – non-respect de la parité- conséquence – – Négociation collective – loyauté des négociations – illustration – – Arrêts maladie – contrôles – plan d’action – – Apprentis et stagiaires – BOSS – nouvelles rubriques – – Inégalités de genre – les dirigeants de grandes entreprises s’engagent – – Finance durable – les fonds de transition dépassent les simples fonds verts o Attributions gratuites d’action – évaluation de l’avantage – fait générateur – – PERCO- demande de versement des JRTT- prescription de la demande – – Travail dissimulé – procès-verbal – absence de production pendant la phase judiciaire – violation du respect du contradictoire – non – – Droit à l’information et à la transparence – contrats relevant du code des assurances et de la mutualité – arrêté du 20 juin 2024 – – Pratiques d’escompte et de précompte – nouvelles recommandations – – Démarchage téléphonique – sanction de la DGCCRF

Harcèlement – enquête interne – mode d’emploi du défenseur des droits – – Syndicat – désignation d’un représentant de la section syndicale au sein d’une union syndicale – contestation – – CNIL – publication d’un outil de suivi pour le transfert des données personnelles intragroupe – – Bonus- malus sur les cotisations chômage – – Travail des personnes en situation de handicap – rapport de l’OIT