Travailleurs des plateformes VTC : le revenu minimum obligatoire est fixé à 7,65 € par course

Une décision du 17 mars 2023 portant homologation d’un accord conclu entre les plateformes d’emploi et les travailleurs indépendants, a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023.

Pour mémoire, en janvier 2023, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à instaurer un revenu minimum par course  pour les travailleurs relevant du secteur des plateformes VTC.

L’accord prévoit ainsi la garantie d’un revenu minimum de 7,65 € net par course pour les chauffeurs.

Néanmoins pour être applicable à toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, l’accord devait faire l’objet d’une homologation par l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). C’est désormais chose faite avec la décision du 17 mars 2023.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen chaque année afin d’être éventuellement revalorisé en tenant compte notamment de la conjoncture économique.