Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) : ce qui change le 1er septembre 2023
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 avril 2023.
Au-delà de la réforme de fond du système de retraite, l’article 4 de cette loi est venu modifier le régime social de l’indemnité versée par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI).
L’objectif du texte est d’harmoniser le traitement social de l’indemnité de RCI – que le salarié soit en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite – avec celui de l’indemnité de mise à la retraite.
Cette mesure, qui ne figurait pas dans le projet de texte initial, a été introduite à l’Assemblée Nationale par voie d’amendement.
Marion ROBERT & Andréa AZAÏS reviennent sur ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Quel est le régime social actuel de l’indemnité de RCI?
Le traitement social actuel de l’indemnité de RCI est plus avantageux lorsque les salariés n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Ce régime est le suivant :
- Salariés n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité est soumise au forfait social (20%) et exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans certaines limites ;
- Salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite : l’indemnité est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale et à CSG/CRDS.
Rappelons que de son côté, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à une contribution patronale de 50% sur la totalité de son montant.
Pour bénéficier du régime social de faveur précité, les entreprises pourraient ainsi être tentées de recourir à la RCI au cours des années précédant l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation pourrait constituer un frein au maintien de l’emploi des séniors dans l’entreprise.
L’harmonisation du régime social des indemnités de RCI et de mise à la retraite ainsi que l’augmentation du coût des RCI pour les salariés n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite doivent permettre de favoriser l’emploi des séniors. D’autres mesures de la loi du 14 avril 2023 poursuivent le même objectif : l’assouplissement des conditions de la retraite progressive, le renforcement des droits des salariés en cumul emploi-retraite, etc.
Quelles sont les nouveautés?
Il est instauré une contribution patronale de 30% sur l’indemnité de RCI pour la part exclue de l’assiette de cotisations de sécurité sociale et ce, quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.
Il est en outre prévu d’appliquer les exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS actuelles à l’indemnité de RCI du salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Pour sa part, la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite est fixée à 30% (contre 50 % actuellement) et limitée à la part exclue de cotisations de sécurité sociale.
Du côté fiscal, le régime n’est pas modifié pour le moment.
Et en synthèse?
Situation 1 : Salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Situation 2 : Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Le nouveau traitement social est applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Les avocats du Cabinet actance sont à votre disposition pour appréhender les conséquences de cette évolution jurisprudentielle dans le contexte de votre entreprise.
Marion Robert
Diplômée du Master II Droit et Pratiques des Relations de Travail (DPRT) et du DU de Protection sociale de l’université de Montpellier I, Marion a prêté serment en 2005.
Elle est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du travail du Conseil National des Barreaux.
Après avoir collaboré avec le Cabinet Fromont-Briens, Marion a rejoint Actance en 2006.
Son activité est principalement consacrée au conseil aux entreprises et groupes au sein desquels elle anime régulièrement des formations. Marion intervient en matière de relations individuelles et collectives de travail, notamment sur des problématiques de réorganisation et de restructuration d’entreprises, de négociation collective et de gestion des instances représentatives du personnel.
Elle assure également la gestion des contentieux individuels et collectifs.
