Réformes des retraites : Zoom sur le contenu du projet
Le 10 janvier 2023, le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de réforme des retraites. Le projet sera discuté en conseil des ministres le 23 janvier 2023 et sera examiné par le Parlement entre février et mars 2023.
La réforme serait effective à l’horizon 2030, si le projet est adopté. Néanmoins, il est prévu que les premières mesures commencent à s’appliquer dès septembre 2023.
Relèvement de l’âge de départ à la retraite
Actuellement l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés qui sont nés après le 1er janvier 1955 (CSS. art. L. 161-17-2). Pour les assurés nés avant cette date, l’âge de départ à la retraite dépend de l’année de naissance (CSS. art. D. 161-2-1-9).
La réforme prévoit un allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Ainsi, l’âge légal à partir duquel il sera possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance, pour atteindre 64 ans à partir de 2030.
Rappelons que l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) se distingue de l’âge pour le bénéfice de la retraite à taux plein (67 ans), qui resterait inchangé. La durée de cotisation pour le taux plein, fixée actuellement à 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1973 et dépendant de l’année de naissance pour les personnes nées avant cette date, serait également maintenue.
Exception pour certains assurés (carrières longues, pénibilité, handicap, …)
L’âge de départ en retraite à taux plein automatique sera de 62 ans pour les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude. Il sera de 55 ans pour les travailleurs handicapés. Les salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle pourront partir à 62 ans sous certaines conditions.
La réforme prendra également en compte les carrières longues pour éviter que les personnes ayant commencé à travailler tôt ne soient obligées de travailler plus de 44 ans.
En outre, un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans.
Autres mesures prévues par la réforme
- Augmentation du minimum de pension: la pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85 % du SMIC net, soit 1200 € brut/mois.
- Fin des régimes spéciaux: la réforme actera l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite (RATP, industries électriques et gazières, banque de France, EDF etc.).
- Mesures en faveur de l’emploi des seniors: il est prévu de mettre en place une obligation pour les entreprises de publier un index des seniors, la mise en place d’un compte épargne temps universel ou encore l’assouplissement de la retraite progressive.