Réformes des retraites : publication de la loi au Journal Officiel

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 avril 2023.

Dans sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril, le Conseil a partiellement validé le projet de réforme, rejetant les six dispositions suivantes, considérées comme des « cavaliers sociaux » :

Notons que cette censure ne « préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles » selon les termes de la décision du Conseil constitutionnel.

Il est donc possible (voire probable) que tout ou partie de ces mesures soient réintroduites dans un autre projet de loi. C’est notamment le cas de l’index seniors et du CDI de fin de carrière. L’ouverture préalable d’une négociation interprofessionnelle sur l’emploi des seniors est également une possibilité.

Les autres mesures figurant dans le projet de loi ont été validées et entreront en vigueur pour la plupart à compter du 1^er septembre 2023.

Pour en savoir davantage, consultez l’actu-tendance n° 676.