Réforme des retraites : Création d’un contrat de fin de carrière pour le recrutement des salariés d’au moins 60 ans

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été adopté le 16 mars 2023 par les sénateurs, après un passage préalable au sénat, puis en commission mixte paritaire.

Les sénateurs avaient initialement adopté des modifications visant à favoriser l’emploi des seniors, notamment la création d’un CDI de fin de carrière pour les demandeurs d’emplois âgés d’au moins 60 ans.

Après les débats en commission mixte paritaire, il a finalement été décidé que :

• les partenaires sociaux pourront engager une négociation en vue d’un éventuel accord national (ANI) interprofessionnel qui va définir des mesures en faveur de l’emploi des seniors demandeurs d’emploi de longue durée, sur la base d’un document d’orientation transmis par le ministre chargé du travail ;
• à défaut d’ANI conclu avant le 31 août 2023, le CDI de fin de carrière sera mis en place à titre expérimental du 1er septembre 2023 jusqu’au 1er septembre 2026.

Le CDI de fin de carrière sera ouvert aux « demandeurs d’emploi de longue durée âgé d’au moins soixante ans, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi et tenu d’accomplir à ce titre des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ».

Dans le cadre de ce contrat, les rémunérations versées au salarié durant les 12 premiers mois seront exonérées de cotisations famille. L’objectif de cette exonération est de « compenser le coût d’un salarié senior qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif », selon l‘exposé des motifs.

L’exonération ne sera pas applicable aux rémunérations versées au salarié percevant déjà une pension de retraite.

Le contrat conclu pour une durée indéterminée, pourrait se poursuivre jusqu’à ce que le salarié remplisse les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (67 ans ou le nombre de trimestres requis) : l’employeur pourra mettre un terme au contrat en procédant à la mise à la retraite du salarié s’il remplit les conditions du taux plein.

Enfin le champ est laissé à la négociation : Une convention ou un accord de branche étendu pourra définir :

• les activités concernées et les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
• les modalités selon lesquelles l’employeur pourra procéder à la mise à la retraite du salarié qui remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (par dérogation aux articles L. 1237-5 et L. 1235-5-1) ;
• ainsi que les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite accordées au salarié.

En l’absence d’ANI au 31 août 2023, le CDI de fin de carrière entrera en vigueur à titre expérimental dès le 1er septembre 2023 et jusqu’au 1er septembre 2026. Mais avant, le projet devra faire l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale. Aux dernières nouvelles, le gouvernement a fait recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Si aucune motion de censure n’est adoptée, le projet de loi sera considéré comme définitivement adopté

Nous y reviendrons !