Réforme des retraites : application au 1er septembre 2023

La période estivale a été riche en matière sociale avec notamment la publication des différents décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites.

Comme prévu par la LFRSS, l’essentiel des mesures issues de la réforme est entré en vigueur le 1er septembre 2023.

Après la publication des premiers décrets sur les départs anticipés le 4 juin dernier, la publication des autres décrets nécessaires à l’application de la réforme était attendue.

Ainsi, au Journal Officiel du 30 juillet 2023, quatre décrets actant la fin de certains régimes spéciaux ont été publiés (Décrets n° 2023-689 à n° 2023-693). Ceux-ci concernent les régimes des clercs et employés de notaires, RATP, IEG et Banque de France.

En conséquence, depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux recrutés de ces régimes sont, pour l’assurance vieillesse, affiliés au régime général pour leur retraite de base, et à l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.

Ces textes intègrent également le recul de l’âge de départ à la retraite pour les salariés concernés par ces régimes, l’accélération de la montée en charge des durées d’assurance, ainsi que les conditions de départs anticipés.

En outre, au Journal Officiel du 11 août 2023, six décrets ont été publiés :

  • deux concernant la retraite progressive et les nouvelles modalités de cumul emploi-retraite(Décrets n° 2023-751 et n° 2023-753) ;
  • deux sur les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention de l’usure professionnelle (Décrets n° 2023-759 et n° 2023-760) ;
  • deux derniers relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) (Décrets n° 2023-752 et n° 2023-754).

S’agissant de la retraite progressive, les décrets confirment que l’âge d’accès à la retraite progressive restera fixé à 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite qui va être progressivement relevé de 62 à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et encadre notamment les modalités de la demande et les possibilités de refus par l’employeur, et donne des précisions sur le montant de la fraction de pension versée, ainsi que la quotité de travail minimale.

S’agissant du cumul emploi-retraite, les textes précisent les conditions dans lesquels, le cumul emploi-retraite crée de nouveaux droits à pension pour les bénéficiaires à compter du 1er septembre 2023.

Concernant la prévention de l’usure professionnelle, les décrets indiquent les modalités de mise en place et du fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Ils confirment également bon nombre de mesures énoncées par l’étude d’impact du projet de LFRSS concernant le compte professionnel de prévention (baisse des seuils d’exposition, suppression du plafond du C2P, acquisition plus rapide de points pour les salariés polyexposés, revalorisation de la valeur du point acquis sur le C2P etc.).

Les deux derniers décrets confirment la revalorisation du minimum de pension à hauteur de 100 € par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre 2023, l’indexation du minimum de pension désormais sur le SMIC, la création d’une pension d’orphelin, ainsi que l’ouverture des droits à l’assurance-vieillesse à de nouveaux aidants.

Enfin, au Journal Officiel du 22 août, deux nouveaux décrets (Décrets n° 2023-799 et n° 2023-800) ont précisé les modalités de mise en œuvre de la surcote parentale, la prise en compte des indemnités journalières de maternité versées avant 2012 dans le salaire moyen, et l’assouplissement des possibilités de validation et de rachat de trimestres d’assurance.