Réduction de cotisations pour les employeurs de salariés sapeur-pompiers volontaires
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a introduit une réduction de cotisations sociales patronales pour les employeurs de salariés sapeur-pompiers volontaires.
À compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs bénéficieront pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire d’une réduction d’un montant total de 2 000 € par an.
Sont concernés :
- les salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
- ou ceux faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont embauchés, le montant total cumulé de la réduction obtenue ne pourra excéder un montant de 10 000 € par an.
La réduction s’appliquera aux cotisations sociales patronales suivantes, qui sont assises sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC :
- les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- les cotisations FNAL ;
- les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail.
En cas de contrôle, le bénéfice de la réduction sera subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.