« Questions/Réponses » du ministère du travail sur le suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs
Faisant suite au décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs (Voir actu tendance n° 688), le ministère du travail a publié un « Questions/Réponses » (Q/R) qui donne des précisions complémentaires sur le dispositif.
Le décret n° 2023-547 avait précisé que c’est le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) de l’employeur principal du salarié qui est chargé d’apprécier si le salarié répond aux conditions pour bénéficier du suivi mutualisé, compte tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par ses employeurs.
À cet effet, l’employeur peut demander à son travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail auprès d’un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu’il en informe, le cas échéant, son SPSTI.
Le Q/R précise qu’afin de faciliter l’identification d’une éventuelle situation de pluri-emplois, l’employeur peut demander à son salarié les informations suivantes par tout moyen (Q/R n° 1) :
- le nom de ses autres employeurs et un contact ;
- le type d’emploi occupé.
Ces informations sont ensuite transmises au SPSTI auquel l’employeur adhère qui les communique, le cas échéant, aux SPSTI des autres employeurs.
Il appartient à l’employeur de s’assurer, dès l’embauche du respect de l’exigence de mise en œuvre de la mutualisation du suivi de l’état de santé, y compris en demandant au travailleur de l’informer de la conclusion d’autres contrats de travail. Le travailleur a dans ce cas, l’obligation d’informer son employeur de la conclusion d’autres contrats de travail.
Le Q/R précise également que :
- l’employeur principal est identifié au regard de l’ancienneté de la relation contractuelle, il ne peut pas se désister au profit d’un autre employeur sur la base d’un autre critère(Q/R n° 6 et 8) ;
- lorsque la date de conclusion des contrats de travail est la même pour chaque employeur, l’employeur principal est celui chez qui la durée de travail contractuelle est la plus importante (Q/R n° 7) ;
- les visites organisées dans le cadre du suivi doivent avoir lieu prioritairement sur leur temps de travail (Q/R n° 11) ;
- le SPSTI de l’employeur principal est tenu d’informer individuellement chaque employeur concerné de l’ensemble des étapes du suivi (convocation, visite, avis rendu, etc.) par tous moyens (courrier, email, dépôt dans l’espace employeur…) (Q/R n° 10).
- un salarié refusant de se rendre à une visite dans le cadre de son suivi individuel de l’état de santé peut être sanctionné par chacun de ses employeurs pour lesquels la mutualisation est mise en place (Q/R n° 15).