Publication au Journal Officiel de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Publication au Journal Officiel de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024.

Elle prévoit ainsi un dispositif spécifique relatif à l’ouverture des commerces le dimanche sous certaines conditions : dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité, le préfet pourra autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services.

Le repos hebdomadaire des salariés de ces établissements sera accordé par roulement et un autre jour que le dimanche.

L’autorisation d’ouverture sera accordée « après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans un délai d’un mois à compter de la saisine » par le préfet.

Cette dérogation au repos dominical s’effectuera sur la base du volontariat des salariés qui devront donner leur accord par écrit à leur employeur. Le salarié pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de 10 jours francs.

Dans ce cadre, les salariés concernés bénéficieront des contreparties légales prévues à l’article L. 3132-27 du Code du travail (rémunération double et repos compensateur).

Ce dispositif dérogatoire sera applicable du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024 et s’appliquera de façon supplétive, c’est-à-dire à défaut ou en complément de toute autre dérogation dont bénéficie déjà l’employeur.