Précisions sur la pénalité financière en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée dans les instances dirigeantes

Pour mémoire, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite « loi Rixain » avait introduit à compter du 1^er septembre 2022, une obligation pour les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif de publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. A défaut de se soumettre à cette obligation, les entreprises devront payer une pénalité financière.

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 donne des précisions sur les conditions et la procédure de mise en œuvre de cette pénalité financière. Ainsi, il précise que :

les entreprises concernées auront un délai de deux ans pour se conformer à leurs obligations ;
si à l’issue du délai de deux ans, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise ne se conforme pas à son obligation, il devra transmettre au DREETS un rapport sur cette situation ;
au vu du rapport, si le DREETS envisage de prononcer la pénalité, il doit notifier son intention à l’employeur dans les deux mois qui suivent la réception du rapport.

Le texte précise aussi que le DREETS devra inviter l’employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prorogé d’un mois à la demande de l’intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.

S’agissant du taux de la pénalité financière, le texte précise que ce taux doit tenir compte de la situation initiale de l’entreprise, des mesures prises par elle en matière de représentation des femmes et des hommes, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié.

La pénalité sera basée sur les rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant, dans la limite de 1%. L’entreprise doit communiquer ces informations à l’administration dans le délai de 2 mois suivants la notification.

A défaut, ou si celles-ci sont manifestement erronées, la pénalité peut être calculée sur la base de 2 fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié de l’entreprise et par mois compris dans l’année civile.

L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur à compter du 1er mars 2029.

Enfin, le texte précise que pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants doivent désormais figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES).