PLFSS pour 2024 : les mesures sociales définitivement adoptées par le Parlement PLFSS pour 2024 : les mesures sociales définitivement adoptées par le Parlement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre 2023 par le Parlement, après un ultime recours à l’article 49-3.

En matière de droit social, les mesures suivantes ont notamment été adoptées, sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel saisi le 5 décembre 2023 :

  • Clarification du régime des indemnités de rupture conventionnelle individuelle (RCI)

Il existe une différence de régime fiscal entre les salariés ayant le droit, ou non, de faire valoir leurs droits à la retraite au moment de la rupture : alors que les premiers sont soumis à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, les seconds bénéficient d’une exonération d’impôt dans la limite de plafonds. Or, l’exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS s’opère en principe sur la fraction non-imposable.

Le PLFSS prévoit de clarifier cette situation en précisant expressément que les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations (dans les mêmes limites), « y compris lorsqu’elles sont imposables ».

Précisons que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l’objet d’une mise à jour en ce sens, le 28 novembre 2023.

  • Fin du délai de carence pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse ou une fausse couche

Les salariées seront exemptées des 3 jours de carence pour la perception des IJSS :

    • À compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024, en cas d’arrêt de travail consécutif à une interruption médicale de grossesse ;
    • A partir du 1er janvier 2024 au plus tard, en cas de fausse couche.
  • Extension du dispositif de retraite progressive aux assurés « non-salariés », tels que les mandataires sociaux 
  • Prise en charge élargie des frais de trajet domicile-travail 

L’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % du coût des services de location de vélos sera élargie, à compter du 1er juillet 2024, à tous les services de location de vélo, et non aux seuls services publics de location.

  • Inscription au guichet unique pour les entreprises étrangères 

La possibilité offerte aux entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France de désigner un représentant en France pour effectuer leurs déclarations sociales sera supprimée à compter du 1er mars 2024. L’entreprise devra dorénavant s’inscrire auprès du guichet unique des entreprises.

Nous détaillerons l’ensemble des mesures lors de la publication de la loi au Journal officiel.