Période d’essai : durées maximales applicables depuis le 9 septembre 2023

Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible pour l’employeur de fixer des durées de période d’essai supérieures à celles prévues par la loi.

Cette mesure intervient en application de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture qui modifie l’article L. 1221-22 du Code du travail.

Cet article prévoyait jusqu’alors la possibilité pour les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 de prévoir des durées de période d’essai pour les contrats à durée indéterminée plus longues que celles prévues par la loi (art. L. 1221-22 al. 2 anc du Code du travail).

La Cour de cassation avait posé comme condition que la durée de la période d’essai soit raisonnable au regard de la catégorie d’emploi occupée (Cass. Soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922).

Depuis le 9 septembre 2023, ces dérogations conventionnelles ne peuvent plus s’appliquer. Seules prévalent désormais les durées maximales légales de la période d’essai, soit pour (art. L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail) :

• Les ouvriers et employés, 4 mois au total (2 mois, renouvelable 2 mois) ;
• Les agents de maîtrise et techniciens, 6 mois au total (3 mois, renouvelable 3 mois) ;
• Les cadres, 8 mois au total (4 mois, renouvelable 4 mois).

Les branches concernées par cette mesure sont notamment les sociétés d’assurance, les banques, les organismes de formation qui prévoyaient des durées de période d’essai plus longues.

Cette mesure est entrée en vigueur six mois après la publication de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps d’ouvrir des négociations pour se mettre en conformité avec la loi.

Désormais, toutes les entreprises doivent appliquer les durées légales maximales prévues par le Code du travail.