Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : réflexion à mener au sein des entreprises

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts de principe en matière de congés payés, afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.

Ces arrêts ont fait grand bruit puisqu’ils permettent à un salarié :

• d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident de nature non-professionnelle;
• d’acquérir des congés payés pendant l’intégralité de son arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le calcul des droits à congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• de reporter à la fin de son congé parental d’éducation des congés payés qu’il avait acquis avant son départ et n’avait pas pris.

Ces arrêts modifient en profondeur les règles applicables en entreprise en matière d’acquisition et de prise des congés payés.

Il est donc fortement recommandé aux entreprises de tenir compte de cette évolution dès la période d’acquisition en cours, et d’envisager une éventuelle régularisation pour les périodes de référence antérieures, dans la limite de la prescription légale.

A ce titre, la Cour de cassation a précisé par ailleurs, dans un autre arrêt datant également du 13 septembre 2023, que la prescription du droit à congés payés ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Nos équipes actance restent bien entendu à votre disposition pour vous aider à vous conformer à cette évolution jurisprudentielle.

Pour plus d’informations, ces arrêts sont détaillés dans l’actu n° 693.