Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : précisions du Gouvernement en attente Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : précisions du Gouvernement en attente

Les différents arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de congés payés le 13 septembre dernier ont produit l’effet d’une bombe dans les services de ressources humaines et les directions juridiques, et plus généralement dans l’entreprise.

Pour rappel, en conformant le droit français avec le droit européen, la Cour a consacré le droit pour le salarié dont le contrat est suspendu en raison :

• d’un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des droits à congés payés pendant cette période;
• d’un arrêt de travail pour accident du travail d’acquérir des droits à congés payés au-delà de la durée d’un an;
• d’un congé parental de reporter à la fin de celui-ci des congés payés qu’il avait acquis avant son départ et qu’il n’avait pas pris.

Cette nouveauté jurisprudentielle induit de nombreuses interrogations et difficultés pratiques de mise en œuvre. Par ailleurs, les entreprises sont inquiètes des coûts financiers supplémentaires que cela va engendrer.

Lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, le Ministre du travail a indiqué que le sujet était en cours d’instruction par le Ministère du travail : « il y a un certain nombre de pistes et de travaux à mener, notamment pour estimer le coût pour les entreprises ». 

Une réunion est prévue très prochainement avec le chef de l’État et la Première ministre. Le Ministre du travail a précisé « nous devons aller vite », sans donner davantage de détails à ce stade sur les mesures envisagées et leur échéance.

Nos équipes actance restent à votre disposition pour dès à présent mettre en place cette évolution pour la période d’acquisition en cours et envisager, les éventuelles régularisations pour les périodes de référence antérieures.