Mise en place de la BDESE : Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable ! Mise en place de la BDESE : Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable !
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav., art. L. 2312-18).
L’organisation, l’architecture, le contenu de la BDESE ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définis par accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires (C. trav. art. L. 2312-21).
À défaut d’accord, les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail fixent les dispositions supplétives applicables.
À l’occasion d’un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la Cour de cassation était interrogée sur l’obligation pour l’employeur de négocier préalablement à la mise en place de la BDESE (Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 21-25.748).
La Haute cour a précisé pour la première fois à notre connaissance, que le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les règles supplétives légales, la négociation préalable d’un accord sur la BDESE « ne présente pas de caractère obligatoire ».
En d’autres termes, l’employeur peut mettre en place la BDESE en appliquant directement les dispositions supplétives prévues par le Code du travail, sans être tenu au préalable d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales.
La négociation dans ces circonstances n’est qu’une simple faculté. Néanmoins, la négociation d’un accord sur la BDESE présente un intérêt certain, celui d’adapter la BDESE aux besoins de l’entreprise.
Le cabinet actance reste à votre disposition pour étudier, au cas par cas, l’opportunité d’ouvrir de telle négociation au sein de votre entreprise.
Pour plus d’informations, cet arrêt est détaillé dans l’actu-tendance n° 697.