Indemnisation de la faute inexcusable : La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et étend le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la rente versée à une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (souffrances physiques ou morales endurées par la victime dans la vie quotidienne après consolidations de son état).

Elle considère désormais que la rente versée par la caisse n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent et ouvre ainsi aux victimes la possibilité de percevoir, en complément de leur rente, une indemnité distincte, correspondant aux souffrances physiques et morales endurées après consolidation.

Pour plus d’informations, ces décisions sont détaillées dans l’actu-tendance n° 664.