Barème Macron : une histoire sans fin… Barème Macron : une histoire sans fin…

Pour rappel, la Cour de cassation a validé le barème Macron fixé à l’article L. 1235-3 du Code du travail dans ses arrêts du 11 mai 2022 en se prononçant sur la conformité de celui-ci à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et en écartant le contrôle de conventionnalité à la Charte sociale européenne, qui n’a pas d’effet direct en droit français (Cass. Plén., 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247).

En dépit de la position de la Cour de cassation, certaines juridictions du fond persistent à écarter l’application de ce barème. Sans surprise, la Cour de cassation censure ces décisions, c’est notamment le cas récemment de la Cour d’appel de Chambéry qui avait condamné l’employeur à verser une indemnité supérieure au montant maximal prévu par le barème (Cass. Soc. 6 septembre 2023, n° 22-10.973).

Dans une recommandation du 6 septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a appelé la France à réexaminer voire modifier le barème pour tenir compte « du préjudice réel subi » par les salariés licenciés et « des circonstances individuelles de la situation ».

Cette recommandation intervient à la suite des décisions rendues par le Comité européen des droits sociaux en 2022 qui avait déclaré le barème contraire à la Charte sociale européenne.

Cette recommandation n’a pas de valeur contraignante. Elle n’oblige pas la France à modifier sa législation.

Le barème Macron n’a pas fini de faire parler de lui. A suivre…