Accident de travail mortel : nouvelle obligation de déclaration pour les employeurs

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident mortel du travail.

Le texte introduit un nouvel article R. 4121-5 dans le Code du travail qui précise que désormais, en cas d’accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié, l’employeur doit informer par tout moyen l’inspection du travail du lieu de survenance de l’accident, au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès.

Une exception est prévue dans le cas où l’employeur n’a eu connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.

Le décret dresse un liste des éléments d’informations devant être transmis à l’inspection du travail :

• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Il est également précisé que le non-respect de ces obligations par l’employeur sera puni par une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500 € maximum pour une personne physique, 7500 € maximum pour une personne morale). Cette amende sera doublée en cas de récidive.

En outre, le décret ouvre la possibilité pour les entreprises intervenant sur un chantier, de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.

Ainsi, le décret permet la mise en place d’un espace numérique partagé sur lequel les entreprises intervenantes sont invitées à renseigner les informations prévues par la réglementation (nom, raison ou dénomination sociale, adresse).

Une fois ces données renseignées sur l’espace numérique, celles-ci seront rendues accessibles à toute personne disposant d’un smartphone passant devant le chantier, par le scan du QR Code, selon le ministère.