Rappel : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Si l’entreprise fait partie d’un groupe, le périmètre de la recherche de reclassement comprend les entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L. 1226-10 du Code du travail).

La définition du groupe a évolué à la faveur d’une des ordonnances dites « Macron » de 2017 (ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017).

Avant l’ordonnance de 2017, le reclassement du salarié inapte devait être recherché parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettaient d’effectuer la  permutation de tout ou partie du personnel, sans prendre en compte l’existence de liens capitalistiques entre les sociétés.

Depuis 2017, l’article L. 1226-10 du Code du travail précise que « la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

La question qui s’est posée devant la Cour de cassation était de savoir à partir de quand s’applique cette définition du périmètre de reclassement.

Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703

Un salarié engagé en qualité d’employé libre-service par une société exploitant un supermarché du nom d’une enseigne bien connue, a été déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2017 (soit une semaine avant l’adoption de l’ordonnance du 22 septembre). Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 octobre 2017.

Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale.

Les juges du fond ont déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir estimé que la société employeur appartenaient au groupe du nom de l’enseigne sous laquelle le supermarché était exploité, lequel groupe aurait dû être pris en compte comme périmètre de recherche d’une solution de reclassement.

L’employeur s’est pourvu en cassation soutenant que son obligation de reclassement envers le salarié inapte était régie par l’article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements intervenus à compter du 24 septembre 2017. Il contestait sur ce fondement son appartenance à un groupe, en invoquant notamment l’absence de lien capitalistique ou de lien de domination entre la société employeur et les sociétés du groupe du nom de l’enseigne pour laquelle le supermarché était exploité.

La Cour de cassation déboute l’employeur, estimant que « l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail ».

Ainsi, le salarié ayant été déclaré inapte le 15 septembre 2017 et licencié le 17 octobre 2017, l’employeur en l’espèce ne pouvait se fonder sur l’article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, pour contester son obligation de reclassement.

Note : Il résulte de cet arrêt que c’est la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail qui doit être pris en compte pour déterminer l’application de l’article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Rappel : Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Pour calculer le nombre de jours de congés payés, seules doivent être comptabilisées les périodes de travail effectif ou celles qui y sont assimilées (C. trav. art. L. 3141-3 à L. 3141-5).

Ainsi, ne sont pas prises en compte, les périodes d’absence pour maladie, sauf dispositions conventionnelles favorables.

Or au niveau européen, la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail instaure en son article 7, un droit à au moins quatre semaines de congés payés pour tous les travailleurs sans distinguer selon l’origine des absences.

La question qui s’est posée en l’espèce était de savoir si la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour la non-conformité des dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés au droit européen.  

CAA Versailles ., 17 juillet 2023, n° 22VE00442

Trois syndicats ont intenté une action contre l’Etat en raison de la non-conformité du Code du travail au droit de l’union européenne. Pour eux, le défaut de conformité du droit national à la législation européenne s’agissant de l’acquisition des congés payés cause un préjudice moral aux salariés de la profession qu’ils représentent.

Les syndicats ont d’abord vu leur recours rejeté par le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Versailles au motif qu’ils n’établissaient pas l’existence d’un préjudice moral qui leur serait propre.

Saisi d’un recours, le Conseil d’État a annulé l’arrêt et a renvoyé l’affaire devant une Cour administrative d’appel (CAA) de renvoi.

Sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE (décision du 26 juin 2001, C 173 /99), la CAA rappelle que la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprétée en ce sens :

• d’une part, qu’elle fait obstacle à ce que les Etats membres limitent unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant une condition d’ouverture de ce droit qui aurait pour effet d’exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier ;
• d’autre part, qu’elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant une période de référence.

Elle fait droit aux demandes des syndicats et juge que la responsabilité de l’État du fait des lois peut être engagée dans la mesure où l’article 7 de la directive n’a pas été transposé ou a laissé subsister des dispositions incompatibles avec le droit européen. Or, la transposition en droit interne des directives européennes est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Alors que les organisations syndicales avaient demandé le versement à chacune de 50 000 euros, au regard de leur nombre d’adhérents et de leur audience au niveau national et interprofessionnel, la CAA limite néanmoins l’indemnisation de leur préjudice à hauteur de 10 000 euros chacune. 

Note : En conséquence de cette décision,  l’État est jugé responsable de ne pas avoir mis le droit national en conformité avec le droit européen s’agissant de l’acquisition des congés payés et obtenir réparation du préjudice subi.

Une évolution de la législation n’est donc pas à exclure, en particulier si le Conseil d’Etat devait confirmer cette décision.