Surveillance des salariés : nombreuses plaintes en 2021 auprès de la CNIL

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Il met en avant notamment les méthodes de surveillance des salariés.

La CNIL indique que 83 % des plaintes reçues en 2021 relatives à la surveillance des salariés concernaient des dispositifs de vidéosurveillance au travail.

En général, ces plaintes visent des entreprises de taille réduite qui ne disposent ni d’un service juridique ni du soutien d’un délégué à la protection des données. Toutefois, ces problématiques impactent l’ensemble des entreprises.

Il convient de rappeler que les salariés doivent être informés et le CSE consulté en amont de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance lorsqu’il a pour finalité de contrôler l’activité des salariés (art. L. 2312-38 et L. 1222-4 du Code du travail). A défaut, l’employeur ne peut pas utiliser les enregistrements obtenus comme moyen de preuve de fautes commises par ses salariés (Cass. Soc., 22 septembre 2021, n° 20-10.843).

L’action de la CNIL vise à informer ces entreprises de leurs obligations afin qu’elles se mettent en conformité. Lorsque cette action ne suffit pas, des contrôles sur place peuvent avoir lieu et donner lieu à des mises en demeure ou des sanctions.