Salarié élu aux élections législatives : quelle incidence sur le contrat de travail ? Salarié élu aux élections législatives : quelle incidence sur le contrat de travail ?

Le second tour des élections législatives a eu lieu le 19 juin 2022. L’un de vos collaborateurs a peut-être été élu député et vous vous demandez certainement : quelle est l’incidence de cette élection sur son contrat de travail ?

Le contrat de travail du salarié titulaire d’un mandat de député est, sur sa demande, suspendu pendant la durée de son mandat s’il justifie d’une ancienneté chez son employeur d’au moins un an à la date de son entrée en fonction (art. L 3142-83 du Code du travail).

Pour ce faire, il doit avertir l’employeur de son élection, par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du contrat de travail prend effet 15 jours après cette notification (art. D.3142-59 du Code du travail). Aucun motif de refus n’est prévu par le Code du travail. Dès lors que le salarié satisfait aux conditions précitées, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de suspension de son contrat de travail.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n’est pas rémunéré pendant la suspension de son contrat de travail.

À l’expiration de son 1^er mandat, le salarié peut être réintégré dans l’entreprise (art. L. 3142-84 et D. 3142-60 du Code du travail). Il doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.

Si le mandat est renouvelé ou s’il est élu sénateur, le contrat de travail du salarié est rompu. Il bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche (art. L. 3142-85 et D. 3142-61 du même code).

Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner sur la mise en place de ces mesures au sein de votre entreprise.