Rupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022 Rupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture.
Pour rappel, un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié. A défaut, la convention de rupture est nulle (Cass. Soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801). Il revient à l’employeur de prouver qu’un exemplaire de la convention a bien été transmis au salarié.
Pour être valide, cette convention doit être homologuée par l’Administration (la Dreets).
La demande d’homologation peut être effectuée par le salarié où l’employeur. En pratique, nous recommandons à l’employeur d’effectuer cette démarche.
Depuis le 1er avril 2022, l’employeur est tenu de transmettre la demande d’homologation de manière dématérialisée via « TéléRC » (www.telerc.travail.gouv.fr), en application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021. Il s’agit d’une obligation et non plus d’une faculté comme c’était le cas auparavant.
Toutefois, il est admis, à titre exceptionnel, que lorsqu’une partie (employeur ou salarié) indique à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par l’envoi du formulaire Cerfa n° 14598*01auprès de cette autorité. Il est recommandé dans ce cas de procéder à cet envoi par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve d’envoi.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022, plus précisément aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Elles s’appliquent uniquement aux salariés non protégés. Pour les salariés protégés, l’employeur n’a pas à demander d’homologation de la convention de rupture et l’utilisation du service TéléRC n’est pas possible. Il doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail en lui transmettant le formulaire spécifique Cerfa n° 14599*01 rempli et signé.