Rachat des JRTT : Questions-réponses enfin diffusé par le ministère du Travail !

Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT), avec l’accord de l’employeur.

Les JRTT concernés sont ceux acquis entre le 1^er  janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les journées ou demi-journées travaillées sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Les rémunérations versées au salarié dans le cadre du rachat de ses JRTT bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

Le ministère du Travail a publié sur son site internet le 27 octobre 2022 le « Questions-Réponses : rachat des jours de repos » destiné à répondre aux principales interrogations des employeurs concernant l’utilisation de ce dispositif.

L’actu-tendance n° 652 présente les précisions apportées par ce QR.

Le cabinet Actance reste à votre disposition pour vous apporter des précisions supplémentaires sur la mise en place de ce nouveau dispositif.