Projet de loi sur le pouvoir d’achat : adoption à l’Assemblée nationale des 3 grandes mesures RH

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les trois grandes mesures RH du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ces mesures portent sur :

• La prime de partage de la valeur (art. 1 du projet), directement inspirée du dispositif Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA) dite « Prime Macron ».

Le texte envisage de pérenniser le versement de la prime et de tripler son montant à 3 000€, porté à 6 000€ si l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Par ailleurs, le texte prévoit :

• • Le versement de la prime en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition qu’elle ne soit pas versée mensuellement ;
  • La modulation de la prime en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée, de la durée de travail prévue par le contrat de travail, ou de l’ancienneté du salarié ;
  • La consultation préalable du CSE lorsque la prime est instaurée de manière unilatérale par l’employeur ;
  • D’étendre l’exonération de cotisations de sécurité sociale (hors CSG-CRDS et forfait social) sur le versement de la prime aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 fois le Smic ;
  • De maintenir l’exonération fiscale et de CSG-CRDS aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le Smic à titre provisoire en 2022 et 2023 ;
  • D’aligner le dispositif sur les règles de l’intéressement en matière de forfait social.
    
    
• L’intéressement (art. 3) : Le texte augmente à 5 ans la durée maximale de l’accord d’intéressement.

La mise en place de l’intéressement par décision unilatérale serait facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le projet de loi envisage la possibilité de rédiger un accord d’intéressement par le biais d’une procédure dématérialisée permettant de vérifier au préalable sa conformité aux dispositions en vigueur.

• La négociation salariale de branche(art. 4) : Afin d’encourager la négociation et la conclusion des accords de revalorisation salariale au niveau de la branche, le texte prévoit la fusion des branches au regard de la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du Smic.

Le texte va être prochainement transmis au Sénat pour examen. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous présenter les éventuelles modifications apportées par les Sénateurs.