Projet de loi Marché du travail : points de vigilance pour les employeurs

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dit « Projet de loi Marché du travail » a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022.

Les députés et sénateurs vont désormais tenter de trouver un texte de compromis lors d’une commission mixte paritaire (CMP) qui devrait avoir lieu le 9 novembre.

Le texte sera donc définitivement adopté et publié au cours du mois de novembre 2022.

Toutefois, certaines mesures prévues par le projet de loi prévoient de s’appliquer avant la date de publication de la loi, c’est notamment le cas :

• De la prolongation des règles d’assurance chômage prévue à partir du 1^er novembre 2022. En effet, ces règles doivent prendre fin le 31 octobre. Le texte prévoit d’autoriser le Gouvernement à les prolonger par décret. A ce stade, les sénateurs souhaitent limiter cette prolongation au 31 août 2023, au lieu du 31 décembre 2023 prévue par le texte initial ;
• De l’extension de la qualité d’électeur aux salariés assimilés à l’employeur à compter du 31 octobre 2022. En effet, l’article L. 2314-18 du Code du travail est abrogé à partir de cette date (Déc. Const Constit., 19 nov. 2021, n°22021-947). Cet article ne sera donc plus applicable en l’état. Il y aura donc un vide juridique jusqu’à la publication de la loi qui prévoit de réécrire l’article L. 2314-18 en incluant l’ensemble des salariés. Toutefois, il est recommandé selon nous, aux entreprises dont le 1^er tour des élections débute à compter du 31 octobre 2022 de tenir compte des nouvelles dispositions prévues par le projet de loi, tout en prévoyant une mention spécifique sur ce sujet dans le protocole d’accord préélectoral.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter des précisions sur la mise en place de ces nouvelles mesures, qui sont encore susceptibles d’évoluer au cours des prochaines semaines.