Notification dématérialisée du taux AT-MP : inscription obligatoire au compte AT-MP avant le 12 décembre 2022
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.
Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT-MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
L’assurance maladie a publié le 2 novembre 2022 sur son site internet une note précisant les démarches à accomplir pour s’inscrire au compte AT-MP.
La démarche doit être réalisée par l’employeur ou l’un de ses salariés autorisés. Elle ne peut pas être effectuée par un tiers-déclarant.
En l’absence d’inscription au compte AT/MP, l’employeur se voit notifier son taux AT-MP par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale dont dépend l’entreprise est autorisée à notifier une pénalité.
Outre la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation, le compte AT-MP permet à l’entreprise :
- de consulter les taux de cotisation notifiés au cours des 3 dernières années, avec le détail de leur calcul ;
- de visualiser les AT-MP récemment reconnus impactant les futurs taux AT-MP ;
- de consulter un bilan individuel des risques professionnels permettant de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- d’obtenir l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- d’avoir accès à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
- d’obtenir les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité, utilisés pour calculer les taux des entreprises de plus de 19 salariés.
Le cabinet actance reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.