Les ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE ? Les ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire :

• lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
• pour tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivant une période de 3 mois consécutifs durant laquelle l’entreprise a procédé à des licenciements économiques de plus de 10 salariés au total, sans atteindre 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-11.962), la Cour de cassation rappelle que pour déterminer si un PSE est obligatoire, doivent être prises en compte les ruptures conventionnelles ayant une cause économique et s’inscrivant dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités.

Cette décision est détaillée dans l’actu-tendance de cette semaine (Actu Tendance n° 620).