Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle évolue à compter du 1er janvier 2023

Dans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, avait soumis à titre exceptionnel, les indemnités complémentaires d’activité partielle au même régime que les indemnités légales d’activité partielle.

Pour les années 2021 et 2022, la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prolongé la mesure jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve que la somme des indemnités (légales et complémentaires) soit inférieure à 3,15 SMIC.

Ainsi, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont actuellement :

• soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après un abattement de 1,75 % ;
• exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3,15 SMIC.

L’administration précise que ce régime ne sera pas reconduit au-delà du 31 décembre 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

À cet effet, elles seront à compter de cette date :

• soumises à la CSG au taux de 9,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après un abattement de 1,75 % ;
• soumises aux cotisations sociales dès le premier euro.