La loi « Marché du travail » est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel
La loi dite « Marché du travail » (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) est parue au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022).
Pour mémoire, le projet de loi avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre et par le Sénat le 17 novembre 2022. Le Conseil constitutionnel avait ensuite été saisi sur certains points, parmi lesquels les mesures intéressant le chômage.
Le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans laquelle il valide :
- la prolongation de la période de carence avec des règles d’assurance chômage fixées par décret,
- l’exclusion de l’indemnisation chômage à la suite de deux refus de CDI dans l’année,
- la « présomption de démission » pour les abandons de poste,
- et les dispositions afférentes à la réforme de la validation des acquis de l’expérience.
Le Conseil constitutionnel a ainsi validé toutes les dispositions contestées estimant qu’il n’y avait pas de manquement à une exigence constitutionnelle.
Un décret à paraître précisera les modalités d’application de certaines de ces mesures.
Le cabinet actance reste à votre disposition pour vous apporter des précisions sur les nouveautés issues de cette loi et leurs impacts pour les entreprises.