Index égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er septembre 2022 pour les entreprises ayant obtenu un score insuffisant

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1^er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet index, correspondant à une note sur 100 points, est calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise.

La note globale et la note obtenue pour chaque indicateur au titre de l’année 2021 devaient être publiées au plus tard le 1^er mars 2022.

En application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure :

• à 85 points sont tenues de publier les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte sur le site internet de l’entreprise. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen ;
• à 75 points sont tenues de publier des mesures de correction et de rattrapage sur le site internet de l’entreprise. L’employeur doit en outre les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Ces nouvelles informations doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise au plus tard le 1^er mars.

Exceptionnellement en 2022, les entreprises ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour publier ces informations en application du décret n° 2022-246 du 25 février 2022. Ces dispositions ont été mises à jour le 17 juin 2022 dans le Question-Réponse « Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses ».

Ces informations doivent également être transmises aux services de l’inspection du travail et mises à disposition du CSE via la BDESE avant le 1^er septembre 2022.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans le calcul et la publication de votre index égalité professionnelle, ou encore dans la définition des objectifs de progression ou des mesures de correction.