Elections professionnelles : les points à anticiper
Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Nombre d’entreprises se préparent ainsi cette année à organiser de nouvelles élections professionnelles en vue du renouvellement de leurs instances.
Afin d’anticiper autant que possible le lancement du processus électoral, nous vous rappelons les étapes importantes des travaux préparatoires :
- Etablir un rétroplanning en phase avec les prescriptions obligatoires du code du travail
- Information des salariés au maximum 90 jours avant la date du 1er tour ;
- Au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours :
- inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) avec l’employeur. L’invitation devra leur parvenir au moins 15 jours avant la 1ère réunion de négociation ;
- inviter les syndicats à établir la liste de leurs candidats en respectant notamment le principe de parité, comme le rappelle un arrêt récent du 6 avril 2022 n° 20-18.198 détaillé dans l’actu de cette semaine,
- Au minimum 2 mois avant la fin des mandats en cours :
- Organiser le 1er tour du scrutin au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours. Le cas échéant, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours après la date du 1er
- Organiser le 1er tour du scrutin au maximum 15 jours avant la fin des mandats en cours. Le cas échéant, un 2nd tour est organisé dans les 15 jours après la date du 1er
- S’interroger sur l’éventuelle renégociation de l’accord de mise en place du CSE : Cet accord doit être révisé notamment en cas de modification du nombre ou du périmètre des établissements distincts ou si ledit accord est conclu à durée déterminée pour la durée du cycle.
- S’interroger sur la mise en place du vote électronique : L’accord sur la mise en œuvre du vote électronique doit être distinct et préalable au protocole préélectoral.
La jurisprudence actuelle considère que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique (Cass. Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533).
- Etablir la liste complète des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous accompagner de façon opérationnelle sur ce sujet.