Elections professionnelles : l’employeur doit s’assurer que tous les salariés ont accès à un terminal pour voter

Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail).

L’employeur doit veiller à ce que tous les salariés de l’entreprise puissent voter, ce qui lui impose de mettre à disposition de l’ensemble des salariés le matériel nécessaire (Cass. Soc., 1^er juin 2022, n° 20-22.860).

Dans cette affaire, certains salariés ne disposaient ni de bureau ni poste de travail au sein de l’entreprise et l’employeur leur avait interdit, pour des raisons de confidentialité, l’utilisation des ordinateurs de la société et des ordinateurs personnels au sein de l’entreprise.

La Cour a annulé les élections pour atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote.

Les juges ont estimé que la société n’avait pas pris les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet.

Pour les juges, la société aurait dû mettre en place des procédés permettant de pallier le défaut d’accès des salariés au matériel de vote, comme par exemple, la mise en place dans les établissements de terminaux dédiés au vote électronique.

Pour plus d’informations, cette décision est détaillée dans l’actu-tendance de cette semaine.