Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de nouvelles précisions apportées par la Foire aux questions du Ministère du travail Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de nouvelles précisions apportées par la Foire aux questions du Ministère du travail

L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a offert aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer de manière anticipée, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2022, les droits et les sommes affectés avant le 1^er janvier 2022.

Le Ministère du travail a diffusé sur son site internet le 13 septembre 2022 une « Foire aux questions » (FAQ) intitulée « Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 ».

Ce document, regroupant 23 questions, détaille les items suivants :

• Les entreprises concernées et les bénéficiaires du dispositif ;
• L’épargne salariale concernée par la mesure ;
• La demande du salarié ;
• Les modalités du déblocage ;
• Le régime social et fiscal applicable.

La loi impose à l’employeur d’informer les salariés de ce dispositif de déblocage exceptionnel de leur épargne salariale dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 17 octobre 2022.

La FAQ précise que cette information peut être effectuée par tout moyen. Il est recommandé à l’employeur de mentionner notamment dans cette information si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un tel accord, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour envisager ensemble la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au sein de votre entreprise.