Critères d’ordre des licenciements : prise en compte des contrats d’insertion

Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés (art. L. 1233-5 et L.1233-7 du Code du travail).

Un salarié engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité peut solliciter des dommages et intérêts pour non-respect par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements, si ce dernier n’a pas pris en compte sa situation particulière tenant à son embauche en contrat d’insertion.

La Cour de cassation considère que la situation du salarié bénéficiaire d’un tel contrat ayant pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, constitue l’un des critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail (Cass. Soc. 12 juillet 2022, n°20-23.651)

Cet arrêt est détaillé dans l’actu-tendance n° 642.