Clause de non-concurrence : quelle est la date limite pour y renoncer en cas de rupture conventionnelle ? Clause de non-concurrence : quelle est la date limite pour y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?

Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence. Cette renonciation libère l’employeur de l’obligation de verser au salarié l’indemnité compensatrice prévue par la clause. En contrepartie, le salarié peut s’engager auprès d’une entreprise concurrente à condition d’exercer son activité dans des conditions loyales.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation apporte une précision quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de cette faculté dans le cadre d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ainsi, la Haute juridiction précise que « en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires ».

Autrement dit, l’employeur ne peut pas renoncer à la clause de non-concurrence après la date de rupture figurant dans la convention. Il convient d’être vigilant sur ce point lors de la rédaction des clauses de non-concurrence.

Cette décision est détaillée dans l’actu-tendance de cette semaine (Actu Tendance n° 618).