BDESE : les indicateurs environnementaux enfin fixés par décret

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat ») a ajouté un nouveau thème à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 précise les informations à intégrer dans la BDESE et vient compléter les articles R. 2312-8 (relatif au contenu de la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (relatif au contenu de la BDESE dans celles d’au moins 300 salariés) du Code du travail.

L’actu-tendance de ce jour détaille les rubriques et informations que l’employeur doit intégrer dans la BDESE.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.

Le CSE doit par ailleurs être désormais informé des « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » à l’occasion de chaque consultation récurrente (art. L. 2312-17 du Code du travail).

Cette information est obligatoire que l’entreprise soit couverte ou non par un accord collectif aménageant les modalités des consultations récurrentes du CSE.

Le CSE doit en outre être désormais informé et consulté sur « les conséquences environnementales » des « mesures » projetées par l’entreprise, lorsqu’elles donnent lieu à consultation du CSE au titre de ses attributions générales (art. L. 2312-8 du Code du travail).